Lex Iterata

Texte 1972010506

5 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1972
Numéro
1972010506
Page
6824
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex