Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972062805
28 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le siège et la dénomination des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines de Bruxelles IV et V
ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1972
Numéro
1972062805
Page
7920
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex