Texte 1972062805

28 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le siège et la dénomination des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines de Bruxelles IV et V

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1972
Numéro
1972062805
Page
7920
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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