Texte 1972062401

24 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 8, du 12 avril 1972, relatif aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1972
Numéro
1972062401
Page
7802
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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