Lex Iterata

Texte 1972111408

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, technique et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat, "Institut national de Criminalistique" du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1972
Numéro
1972111408
Page
13591
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex