Lex Iterata

Texte 1972121804

18 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1972
Numéro
1972121804
Page
14319
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex