Lex Iterata

Texte 1972012006

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1972
Numéro
1972012006
Page
5313
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex