20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit

ELI: Justel
Source
Publication: 4-5-1972
Numéro: 1972012006
Page: 5313
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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