Lex Iterata

Texte 1972081115

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972081115
Page
11107
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex