Lex Iterata

Texte 1972031401

14 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1972
Numéro
1972031401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex