19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 11-3-1972
Numéro: 1972011905
Page: 2894
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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