Lex Iterata

Texte 1972011905

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1972011905
Page
2894
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex