Lex Iterata

Texte 1972021701

17 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1972
Numéro
1972021701
Page
2704
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex