Lex Iterata

Texte 1972092503

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de calcaire non taille des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin, relative aux conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1973
Numéro
1972092503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex