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Lex Iterata
Texte 1972111406
14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972111406
Page
13199
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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