Lex Iterata

Texte 1972011205

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1972
Numéro
1972011205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex