Lex Iterata

Texte 1972120805

8 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1972
Numéro
1972120805
Page
14069
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex