Lex Iterata

Texte 1972053103

31 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 24 août 1970 relatif au commerce intérieur des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1972
Numéro
1972053103
Page
7135
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex