Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972120102
1 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements électoraux
ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1972120102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex