Texte 1972120102

1 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les arrondissements électoraux

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1972120102
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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