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Lex Iterata
Texte 1972112107
21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 20, # 5, deuxième alinéa, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1973
Numéro
1972112107
Page
8554
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex