Lex Iterata

Texte 1972100700

7 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1974
Numéro
1972100700
Page
3865
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex