Lex Iterata

Texte 1972061337

13 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission paritaire nationale

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1972
Numéro
1972061337
Page
13851
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex