Lex Iterata

Texte 1972063011

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1972, portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1972
Numéro
1972063011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex