Lex Iterata

Texte 1972072720

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 décembre 1971 et 23 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1972 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972072720
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex