Lex Iterata

Texte 1972060301

3 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1967 fixant le montant des jetons de présence ainsi que les modalités de paiement des frais de séjour et de parcours dus aux membres de la Commission d'agréation des services médicaux du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1972
Numéro
1972060301
Page
9293
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex