Lex Iterata

Texte 1972102704

27 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1972
Numéro
1972102704
Page
13672
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex