Texte 1972050309

3 MAI 1972. - Arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972050309
Page
10041
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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