Texte 1972091401

14 SEPTEMBRE 1972. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1971 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve.

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1972
Numéro
1972091401
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1972
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La rémunération forfaitaire et fictive journalière à prendre en considération pour les journées d'activité et pour les journées assimilées à des journées d'activité lors du calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur veuve pour l'année 1971 à:1°, 574 F pour les hommes;2°, 399 F pour les femmes.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1972.

Art. 3.Notre Ministre de la yrévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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