Lex Iterata

Texte 1972091106

11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification des tableaux annexés à la loi du 5 janvier 1971 relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique, modifié par la loi du 14 juin 1971

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1972
Numéro
1972091106
Page
10875
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex