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Lex Iterata
Texte 1972092916
29 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL - Chatelet. - Suppression de la deuxième classe du quatrième degré de l'école sise rue du Mayeur 27. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1972092916
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex