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Lex Iterata
Texte 1972022805
28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômés aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifié par la loi du 10 juillet 1956
ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1972
Numéro
1972022805
Page
8615
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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