Lex Iterata

Texte 1972083108

31 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Comité technique pour le service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1972
Numéro
1972083108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex