Texte 1972081127

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1972
Numéro
1972081127
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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