Lex Iterata

Texte 1972103005

30 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1972
Numéro
1972103005
Page
13890
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex