Lex Iterata

Texte 1972072718

27 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1969 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1970, fixant les salaires, les indemnités et les conditions de travail du personnel navigant et rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1972
Numéro
1972072718
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex