Lex Iterata

Texte 1972071002

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse en exécution de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1971 portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1972
Numéro
1972071002
Page
8045
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex