Texte 1972113001

30 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des accidents du travail, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1973
Numéro
1972113001
Page
48
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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