Lex Iterata

Texte 1972031301

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant règlement organique concernant la création de l'Administration des Structures agricoles du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1972
Numéro
1972031301
Page
3687
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex