Lex Iterata

Texte 1972011118

11 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972011118
Page
11835
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex