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Lex Iterata
Texte 1972062901
29 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961, portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1972
Numéro
1972062901
Page
8034
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex