Lex Iterata

Texte 1972092509

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière modifiant la convention collective de travail du 22 octobre 1971 rendue obligatoire par arrêté royal du 29 décembre 1971 fixant certaines conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972092509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex