Lex Iterata

Texte 1972122212

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1973 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1973
Numéro
1972122212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex