3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1973
Numéro: 1972110309
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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