Lex Iterata

Texte 1972092511

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 fevrier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la formation economique, sociale et technique de certains ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1972
Numéro
1972092511
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex