Lex Iterata

Texte 1972031403

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Bruxelles-Vilvorde dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1972
Numéro
1972031403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex