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Lex Iterata
Texte 1972060218
2 JUIN 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1972
Numéro
1972060218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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