Lex Iterata

Texte 1972031710

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1972
Numéro
1972031710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex