Lex Iterata

Texte 1972090723

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif au personnel navigant des Forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1972
Numéro
1972090723
Page
10558
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex