Lex Iterata

Texte 1972122213

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant l'octroi en 1972 de deux jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1973
Numéro
1972122213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex