Lex Iterata

Texte 1972122802

28 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant les justifications de la connaissance de la seconde langue nationale, à fournir par les candidats assesseurs de la section des conflits de compétence du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972122802
Page
317
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex