Lex Iterata

Texte 1972071904

19 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL repartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972071904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex