Lex Iterata

Texte 1972071914

19 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL - Etterbeek. - Suppression d'une classe primaire de l'école communale, sise rue Joseph Buedts 14. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1972
Numéro
1972071914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex