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Lex Iterata
Texte 1972082302
23 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972082302
Page
10472
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex